J.O. 133 du 9 juin 2005
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Arrêté du 3 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de l'équipement)
NOR : JUSA0500176A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Article 1
M. Edward Jossa, directeur de l'administration générale et de l'équipement, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa, directeur de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mme Martine Laquièze et à MM. Fernand Egéa et Alain Marc, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Laquièze, sous-directrice à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Max Brunner, administrateur civil, à Mme Marie-Christine Gendry, attachée principale d'administration centrale, à Mme Stéphanie Gargoulhaud, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mlles Bernadette Marteau et Christelle Contaret, attachées d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Martine Laquièze, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fernand Egéa, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Marc Salvini, administrateur civil, à M. Marc Sampieri, conseiller d'administration, et à M. Bernard Crosnier et Mlle Chantal Millancourt, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Fernand Egéa, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Marc, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Hurtaud, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, et à M. Paul Bénichou, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Alain Marc, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Marc, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Serge Paradowski, conseiller d'administration, à Mme Marie-Ange Leroux, attachée principale d'administration centrale, à M. Eric Meunier, attaché d'administration centrale, à M. Paul Gillot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à Mlle Valérie Ferrand, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Alain Marc, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 , ainsi que les certifications de service fait.Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juin 2005.
Pascal Clément